Date de l’arrestation : le 23 janvier 2014
Accusation :
aléas 1 et 2 (acquitté plus tard) de l’article 205.5 du Code pénal de la Fédération de Russie (organisation d’activités terroristes, telles que l’organisation et la participation à une filiale du parti Hizb ut-Tahrir al-Islami, interdit en Russie.
Condamné à 15 ans de colonie
Constructeur de profession et activiste de la société civile, Rouslan Zeïtoulaiev habitait dans le village Orlyné près de Sébastopol (Crimée, Ukraine) avec sa femme et ses trois filles en bas âge.
En janvier 2015, les agents du FSB ont perquisitionné sa maison et ont saisi tous les supports informatiques (ordinateurs, disques durs, clés USB). Rouslan Zeïtoulaiev a été arrêté et accusé d’avoir organisé une filiale du parti Hizb ut-Tahrir al-Islami dans les villages Orlyné, Tylové et Chtourmové du district Balaklava de Sébastopol.
Rouslan a nié toute implication dans le crime allégué et refusé de donner des aveux lors de l’enquête préliminaire.
Avant d’être arrêté, Zeïtoulaiev se positionnait en tant que défenseur des droits de l’Homme. Il pense être la cible des persécutions en raison de son intense activité dans le domaine de la défense des droits et des libertés des habitants de son district.
Le 7 septembre 2016 la Cour militaire du district du Caucase du Nord à Rostov-sur-Don l’a condamné à 7 ans colonie à régime général. En juillet 2017, après un nouveau procès en appel, la Cour suprême a augmenté la peine de Rouslan jusqu’à 15 ans, en le reconnaissant coupable d’avoir créé une cellule d’organisation terroriste.
Les preuves de l’innocence
Selon l’avocat de la défense, Emile Kourbedinov, l’accusation n’a aucune preuve d’appartenance de R. Zeïtoulaiev à l’organisation Hizb ut-Tahrir.
L’origine de l’affaire contre Rouslan Zeïtoulaiev et Ferat Saïfoulaiev provient des rapports écrits de M. Kojemiaka (un ancien employé de la SBU, qui a trahi l’Ukraine en passant du côté de FSB) que ce dernier produit depuis l’annexion russe de Crimée.
Le conflit entre les deux accusés et M. Kojemiaka a commencé en 2012, lorsque ce dernier était alors au service ukrainien et participait à des transactions de corruption des forces de l’ordre. Les Tatars de Crimée ont réussi à obtenir des terres pour y construire une mosquée, des terres convoitées également, selon l’avocat Emile Kourbedinov, par des agents de SBU, parmi lesquels se trouvait M. Kojemiaka. Par conséquent, il aurait eu un intérêt personnel à s’impliquer dans la fabrication de l’affaire criminelle contre des musulmans de Crimée.
De nombreuses violations de droit ont été également commises au cours de l’enquête:
- Toutes les audiences, liées à la prolongation de la détention préventive de Zeïtoulaiev, se sont passées sans respect du principe de transparence. Les auditeurs libres n’ont pas été autorisés dans la salle d’audience sous divers prétextes, en particulier, le président a déclaré que la plupart des auditeurs étaient des musulmans et pourraient être entendus en tant que témoins dans les affaires de terrorisme.
- La Cour a gravement violé le droit constitutionnel de l’accusé à la défense en refusant qu’un autre défenseur puisse y prendre part aux côtés de l’avocat. La demande à cet égard a été faite conformément à la Constitution et le Code de procédure pénale de la Fédération de Russie.
- Le tribunal a rejeté la requête de la défense concernant l’accès au dossier judiciaire qui a servi pour prendre la décision de prolonger la détention provisoire de l’accusé. C’est également une violation flagrante du droit constitutionnel de R. Zeïtoulaiev à la défense.
- Le tribunal a rejeté la demande de la défense de récuser le juge en raison de la défiance, apparue suite aux faits cités ci-dessus et qui indiquent un intérêt direct ou indirect de sa part dans l’issue de l’affaire.
- L’enquêteur a rejeté la requête de la défense de fournir des copies de documents à des fins d’examen à l’accusé et à son avocat. Il leur a transmis les ordonnances d’expertise judiciaires et, par la suite, le rapport de ces expertises. Cependant, après leur lecture, l’accusé et sa défense n’ont pas reçu de copie de ces documents, ce qui les a privés de la possibilité de contester les conclusions des expertises ou d’exercer d’autres droits en vertu du droit national et international.
- L’enquêteur a rejeté la requête de l’accusé et de sa défense concernant la récusation de l’expert en raison de son incompétence, de l’intérêt qu’il portait aux résultats de l’expertise et aussi pour d’autres raisons.
- Dès réception de ces requêtes, l’enquête a commencé à dissimuler les lieux d’exercice des prochaines expertises, contrairement au Code de la procédure pénale de la Fédération de Russie.