Date de l’arrestation : le 17 mars 2014
Accusation :
paragraphe 1 aléa 2 de l’article 209 du Code pénal de la Fédération de Russie (participation et gestion d’une bande organisée);
paragraphes “в”, “з”, “н” de l’article 102 du Code pénal de la République russe de l’URSS, qui est devenu caduc en 1996 (meurtre de plus de deux personnes dans le cadre de l’exercice de ses fonctions);
aléa 2 de l’article 15 et paragraphes“в”, “з”, “н” de l’article 102 du Code pénale de la République russe de l’URSS (tentative de meurtre de plus de deux personnes dans le cadre de l’exercice de ses fonctions)
Condamné à 22.5 ans de colonie à régime stricte
Mykola Karpiouk (né le 24 mai 1964) est l’un des dirigeants de l’UNA-UNSO, parti politique de l’extrême-droite, qui devint plus tard l’un des fondateurs du mouvement et du parti « Pravy sektor ».
En mars 2014, la direction du parti « Pravy sektor » a délégué Mykola à participer à la réunion avec des dirigeants de la Russie, une réunion qui aurait été organisée par son collègue du parti Vladislav Foursa. Alors qu’ils traversaient la frontière, leur voiture a été arrêtée par le FSB sous prétexte d’avoir commis une infraction administrative. Plus tard Foursa et son chauffeur ont été libérés, mais Mykola Karpiouk fut accusé d’avoir participé à la guerre en Tchétchénie. Dans les 14 mois qui ont suivis, son lieu de détention a été tenu secret, ce qui a provoqué la crainte pour sa vie et sécurité.
Lorsque le tribunal étudiait la question de prolongation des mesures préventives, les intérêts de Mykola ont été représentés auprès du tribunal par les avocats commis d’office, qui, selon lui, ont signé des documents sans lire et n’ont pas assuré correctement sa protection juridique. De nombreuses tentatives pour rencontrer Mykola faites par les avocats engagés par la famille et par des représentants du consulat de l’Ukraine en Russie, ont échoué. Mykola Karpiouk a rencontré pour la première fois un avocat indépendant Doka Itslaïev la veille de la première audience. Tous les efforts faits par les six avocats précédents afin de voir Mykola se retrouvaient dans une impasse.
Le 26 mai 2016, Mykola Karpiouk condamné à 22,5 ans de colonie à régime strict pour avoir dirigé et participé à une bande organisée (aléa 1 de l’article 209 du Code pénal russe), pour le meurtre de plus de deux personnes dans le cadre de l’exercice de ses fonctions « (paragraphes “в”, “з”, “н” de l’article 102 du Code pénal de l’URSS) et pour une tentative de meurtre (aléa 2 de l’article 15, paragraphes “в”, “з”, “н” de l’article 102 du Code pénal de l’URSS) en association avec des gangs du Caucase du Nord en 1994. Le 26 octobre, la Cour suprême a rejeté la demande de libération en appel en légitimant le jugement de Mykola Karpiouk et Stanislav Klykh.
Les preuves de l’innocence
1) Faux témoignages d’Oleksandr Malofeïev:
– Malofeïev est le seul témoin dans l’affaire, et ses paroles n’ont pas trouvé de confirmation dans les archives et documents;
– l’appartenance du témoin au parti UNA-UNSO, entre autres, a été argumentée par la présence des tatouages sur son corps représentant des symboles du parti, qui, cependant, est une pratique inexistante parmi les autres membres du parti. La participation de Malofeïev aux activités d’UNA-UNSO n’a également pas été confirmée par les membres ukrainiens du parti;
– le témoin est vulnérable et peut être influencé par l’instruction, compte tenu du fait qu’il est malade (VIH, la tuberculose, l’hépatite B et C, la toxicomanie) et dépendant de la drogue;
– l’instruction de “l’affaire de Tchétchénie” a été ouverte en 1997, mais les témoignages contre Karpiouk apparaissent pour la première fois dans les déclarations de Malofeïev faites après l’arrestation de Mykola;
– le fait que le témoin ait désigné A. Iatseniouk, D. Iaroch et O. Tiahnybok comme des participants des hostilités, confirme l’orientation politique de l’affaire et met en doute la validité des accusations.
2) d’autres facteurs :
– les faits évoqués dans le dossier de l’instruction sont contradictoires (par exemple, parmi les 140 Ukrainiens qui ont été transférés en Tchétchénie, 500 personnes ont participé aux combats) et contraires aux données historiques, contenues dans les archives consacrés aux événements de la guerre en Tchétchénie;
– le type d’arme qui aurait été utilisé par Karpiouk pour commettre des meurtres, ne correspond pas aux types de blessures des victimes décédés. L’endroit du meurtre de la plupart des victimes ne correspond pas à l’emplacement du crime spécifié dans le dossier;
– les accusations de banditisme ne sont confirmées par aucune preuves;
– le trafic et l’utilisation d’armes et de munitions, décrits dans le dossier d’instruction, ainsi que la torture que Karpiouk aurait appliquée, ne lui ont pas été incriminés pour des raisons inconnues;
– de nombreux articles de presse ukrainienne témoignent que M. Karpiouk menait une activité politique intense en Ukraine durant la même période pendant laquelle il aurait commis des crimes dont il a été accusés;
– à la fin de 1994 Karpiouk était en période de rétablissement suite à des blessures antérieures et prenait soin de sa mère gravement malade, morte au début de 1995.
3) des méthodes illégales d’investigation :
– plus d’un an, les accusés se voyaient refuser le droit à un avocat indépendant, la protection consulaire et contact avec leurs proches;
– au cours de l’enquête M. Karpiouk a subi de cruelles tortures.
Les tortures
Selon la plainte déposée par Karpiouk auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme, il a subi des tortures suivantes: passage à tabac, suffocation, privation de sommeil, passage de courant électrique par les organes génitaux et les membres.
Des aiguilles lui ont été passées sous ses ongles. Cette méthode évoque involontairement la torture de NKVD soviétique, si ce n’est de l’Inquisition médiévale.
Par ailleurs, Karpiouk a fait une tentative de suicide avec un clou trouvé dans sa cellule, empêché à temps par les gardiens qui l’ont vu grâce à une caméra de vidéosurveillance.