Réforme judiciaire en Ukraine: 5 choses à savoir

Article original paru le 16/03/2017 ici

La réforme judiciaire est non seulement l’une des réformes essentielles depuis que l’Ukraine a obtenu son indépendance en 1991, mais aussi l’une des plus difficiles. L’Ukraine a hérité du système judiciaire soviétique, qui peut difficilement être appelé transparent et efficace.

Ainsi, les concepteurs de la réforme devaient répondre à la question: comment changer un système totalement corrompu? En outre, comment rendre les tribunaux indépendants, de la politique d’une part, et de la corruption d’autre part ? Pour atteindre cet objectif, ils ont dû chercher un juste milieu entre l’indépendance du système judiciaire et les contrôles internes et externes qu’il subit.

Nous avons essayé de résumer les 5 éléments clés de la réforme du système judiciaire ukrainien.

La société ukrainienne fait à peine confiance au système judiciaire ukrainien. 

D’après les résultats du sondage de Fonds « Initiatives démocratiques » d’Ilk Koucheriv réalisé en mars 2015, la réforme judiciaire était très attendue. Ainsi, 46% des personnes interrogées ont estimé que cette réforme constituait un des problèmes les plus urgents à résoudre. En même temps, seuls 8% pensent qu’il n’y a rien à changer dans le fonctionnement des tribunaux ukrainiens. Il n’est donc pas surprenant que 81% des personnes interrogées aient exprimé leur méfiance à l’égard des tribunaux.

Un sondage au sujet de l’évolution des réformes en général, effectué par le Fonds « Initiatives Démocratiques » en février 2017, a montré que la situation n’a pas changé. Ainsi, 46% des personnes interrogées ont déclaré que la situation du système judiciaire n’a pas évolué du tout. Roman Kouybida, expert du Centre des réformes politiques et juridiques, explique ce résultat par le fait que la réforme se trouve encore au stade de développement de la législation, un processus  imperceptible pour le public. Selon lui, le seul aspect visible de la réforme a été l’introduction de la déclaration électronique des revenus des fonctionnaires.

De plus, l’opinion publique a été influencée par l’échec de la soi-disant « lustration » des juges en 2016. Malheureusement, la poursuite des réformes n’est pas possible sans de profonds changements appropriés dans la législation, y compris les modifications à la Constitution.

Pour un lancement efficace de la réforme, l’Ukraine doit changer la Constitution.

Par le passé, le manque d’autonomie du système judiciaire avait été maintenu au niveau de légalité le plus élevé. En vertu de la Constitution, les tribunaux et les juges sont totalement dépendants des pouvoirs exécutif et législatif. Ainsi, de nouveaux changements constitutionnels auraient pu résoudre le problème. Dans son rapport sur l’état de la situation politique, Mychailo Zhernakov, le principal expert en matière de réforme judiciaire de la coalition des ONG « Paquet de réformes de réanimation », a précisé les mesures nécessaires : «nommer les juges à vie; limiter les pouvoirs du président et du parlement quant à la nomination des juges; créer un nouveau Conseil suprême de justice (CSJ) avec des juges élus par la majorité de leurs pairs ». En fait, la réforme a commencé le 30 septembre 2016, lorsque ces modifications à la Constitution sont entrées en vigueur.

Les fruits principaux de la réforme seront visibles en 2017.

Selon Roman Kouybida, expert du Centre des réformes politiques et juridiques, les résultats les plus importants des réformes pourront être constatés en 2017. Tout d’abord, la nouvelle composition de la Cour suprême sera alors intégralement définie. Ensuite, l’évaluation de la qualification des juges sera terminée. En outre, le système électronique des tribunaux sera pleinement fonctionnel et fiable.

De plus, d’importants changements seront visibles dans le Conseil suprême de justice. Cette institution pourra  nommer et révoquer les juges sans l’approbation du Parlement. Elle prendra également  les décisions relatives à l’arrestation et la condamnation des juges. L’élection de nouveaux membres a lieu actuellement au CSJ.

Le CSJ est un organe important assurant l’autonomie du pouvoir judiciaire. Pourtant, une question reste ouverte. Cette autonomie, ne pourrait-elle  entraîner une  «autodéfense » de la corruption.

« La réforme judiciaire initiée par le président réussira-t-elle, et la justice deviendra-t-elle équitable et efficace, on le comprendra plus tard au cours de l’année » – explique Kouybida. En suivant les progrès de la réforme en 2017, il sera possible de voir s’il existe une dynamique positive dans le processus de lustration des juges, ainsi qu’une amélioration des institutions fondamentales de la magistrature.

Les tribunaux anticorruption : un moyen d’améliorer des institutions de lutte contre la corruption.

Ces dernières années, l’Ukraine a mis en place quelques institutions de lutte contre la corruption : le Bureau national de lutte contre la corruption, le Bureau du procureur spécialisé en lutte contre la corruption, l’Agence nationale pour la prévention de la corruption. La très médiatisée « affaire Nassirov » qui concerne l’ex-directeur du service fiscal accusé de corruption au plus haut niveau, peut être un test pour ces institutions. Cependant, même au cas où, dans l’environnement actuel, le bureau national et le procureur spécialisé préparaient avec succès ce dossier et que le procès avait lieu, ils ne pourraient pas espérer obtenir le résultat escompté si les tribunaux restent corrompus. C’est de là que vient l’idée de la création de tribunaux anticorruption, ce qui représente l’élément ultime dans la conception de ces institutions.

Le projet de loi № 6011 sur cette question a été enregistré au Parlement le 1er février 2017. Les principales dispositions du projet de loi, comme l’indique la coalition RPR, sont les suivantes : commission spéciale pour la sélection des juges; séparation des juges de première instance et de la cour d’appel autonome; garantie de l’indépendance institutionnelle de tels tribunaux.

La communauté internationale, un facteur important dans le succès de la réforme.

La communauté internationale est devenue un facteur important dans la réussite de la réforme. Par exemple, la Commission de Venise du Conseil de l’Europe suit de près tous les changements et publie ses avis sur les projets de loi les plus importants. Le dernier concerne le projet de loi « Sur la Cour constitutionnelle ».

L’UE a aussi de grands espoirs concernant la réforme du système judiciaire. L’accord d’association de l’Ukraine avec l’UE considère l’état de droit et la lutte contre la corruption comme « un élément clé du renforcement de la coopération entre les parties ». En outre, l’UE soutient de nombreuses initiatives dans le cadre de la réforme judiciaire. En témoigne, par exemple, le financement du programme de soutien des réformes de la justice en Ukraine jusqu’à la fin de l’année 2016. Le soutien américain est également important. Le projet USAID «Justice équitable » favorise la formation d’un système judiciaire indépendant en Ukraine.

La pression conjointe de la communauté internationale et de la société civile en Ukraine peut devenir un facteur d’accélération de la mise en place des réformes.

Préparé par Vitaliy Rybak à partir d’un entretien avec Roman Kouybida, expert du Centre des réformes politiques et juridiques, et à partir du « Guide des réformes et du paquet de réformes de réanimation ». Traduit de l’ukrainien par Ukraine Action

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