TOP 12 des grands succès des réformes en Ukraine

En dépit d’une résistance énorme, les réformes ukrainiennes produisent des résultats tangibles et de la société civile continuera à pousser pour que ces changements deviennent irréversibles.

1. En 2014, la législation nécessaire a été adoptée, et en 2015 trois nouvelles institutions de lutte contre la corruption ont été lancées:

• NABU: Le Bureau National Anticorruption de l’Ukraine (fonctions: la prévention, la détection, la dénonciation, et l’investigation des crimes de corruption);

• SAP: Le Bureau du Procureur Spécial Anticorruption (fonctions: contrôle de la procédure d’enquête criminelle menée par des détectives NABU, représentation de l’accusation devant le tribunal);

• L’Agence Nationale pour la Prévention de la Corruption (fonctions: le développement et la mise en œuvre de la politique gouvernementale de lutte contre la corruption, la vérification des déclarations, ainsi que le suivi du mode de vie des fonctionnaires afin d’identifier les mensonges dans leurs déclarations d’impôts et l’enrichissement illégal).

Les chefs de toutes ces institutions sont sélectionnés par concours. Les institutions sont complètement fonctionnelles, avec personnel recruté et formé en continue.  En Juin 2016, après plus de 7 mois d’activité du NABU et du SAP , 148 procédures ont été engagées (concernant des dirigeants des entreprises publiques, des procureurs, des juges, des fonctionnaires de la catégorie “A”, et d’autres fonctionnaires). 35 avis de soupçons ont été remis, les lettres de mises en accusation concernant 19 personnes ont été préparés; 15 cas ont été attribués (dont 8 cas concernent des juges).

2. Le système d’appel d’offre publics ProZorro a été lancé le 12 Février 2015 (exploitation depuis 16 mois). Au cours de cette période, le système a été utilisé par 5,740 clients du gouvernement qui ont répondu à 113,712 offres pour un total de 37,4 milliards d’UAH. Le montant d’économie potentielle est estimé à 1,67 milliards d’UAH (ou 13,85% grâce à la mise en concurrence).

À partir du 1er Août, 2016, tous les appels d’offres publiques devront être faits à travers le système ProZorro. Le système répond aux exigences de l’accord sur les marchés publics de l’OMC, que l’Ukraine a rejoint en mai 2016.

Le système a reçu le prix Procurement Leader Award – un prix international dans le domaine des marchés publics – pour le développement et la mise en œuvre d’un système électronique à architecture unique. Grâce au système ProZorro, l’Ukraine a obtenu le droit d’organiser le plus grand forum international sur les marchés publics – Procurement, Integrity, Management, and Openness (PRIMO), un forum sur la lutte contre la corruption dans les marchés publics (Mai-Juin 2017).

3. En 2015, le Ministère de la Santé a délégué les achats de médicaments dans le cadre de 12 programmes gouvernementaux à trois organisations internationales: l’UNICEF, le PNUD et Crown Agents. Grace à l’achat des médicaments antituberculeux, effectués par le PNUD en 2015, près de 1 million de dollars a été économisé (par rapport au budget initial). Ainsi, 28.000 patients supplémentaires pourront recevoir des traitements en raison de ces économies.

En 2015, la société britannique Crown Agents, a acheté des médicaments pour le traitement du cancer enfantin et adulte en moyenne 45% moins chers que le Ministère de la Santé en 2014. 17,6 millions de USD ont été économisés dans le cadre du programme d’oncologie adulte, et 2,19 millions de USD – dans le cadre du programme d’oncologie enfantine (en comparaison avec les prix de 2014).

4. En 2015-2016, un certain nombre d’initiatives législatives ont été adoptées et mises en œuvre. En conséquence, l’accès a été ouvert à plusieurs bases de données gouvernementales d’importance publique (données sur les marchés publics, le registre d’état des personnes morales et des entrepreneurs individuels indiquant le propriétaire et l’ultime bénéficiaire, la documentation de planification urbaine, etc.). En outre, des données sur les propriétaires ou détenteurs de droits de propriété des biens mobiliers et immobiliers et des parcelles sont devenues ouvertes (recherche par nom). Ces données sont disponibles sur Internet.

Ces changements contribuent à la protection des droits de propriété ainsi que l’exposition de la corruption et l’enrichissement injuste des agents publics. Par ailleurs, l’Ukraine est l’un des premiers pays à mettre en place de telles normes élevées en termes de transparence des données d’importance publique.

5. Un portail unique sur l’utilisation des fonds publics a été créé. Il présente des données sur l’utilisation des fonds publics par des organismes gouvernementaux ainsi que par des entreprises publiques et municipales: http://spending.gov.ua . Cette ressource permet à quiconque de surveiller si les fonds publics sont utilisés efficacement.

Depuis le 15 Septembre, 2015, toutes les transactions effectuées par le Trésor public d’Ukraine, à travers le compte unique de l’état de la trésorerie (autres que les transactions classifiées pour des raisons de sécurité et celles relatives à la défense nationale), sont publiées quotidiennement sur un portail-web. En mai 2016, 22,6 millions de transactions du Trésor public ont été publiées sur le site. Les comptes de 40% de tous les administrateurs et les bénéficiaires des fonds publics ont été enregistrés, alors que le volume d’informations a augmenté jusqu’à atteindre 88%. A son niveau maximum, le portail reçoit entre 65 et 85 000 visites par jour.

6. Depuis le 1er avril, les chaînes de télévision ukrainiennes et les stations de radio ont publié les informations sur leurs véritables propriétaires. La télévision et la radio ont une influence considérable sur la politique ukrainienne, mais il était difficile de déterminer les véritables propriétaires de chaînes nationales et locales de télévision. Bien que les registres gouvernementaux rendus publics ont divulgué une partie des informations sur les médias, la présence dans leurs structures de propriété des entités offshores ne permettait pas aux citoyens de déterminer clairement quels intérêts sont servis par la politique éditoriale des chaînes de télévision. Maintenant, les données sur la structure de propriété (y compris les entités étrangères), les changements dans cette structure au cours de l’année, et les informations sur l’ensemble des actionnaires directs et indirects des chaînes de télévision sont publiées chaque année.

7. En dehors de la mise en place de nouvelles institutions de lutte contre la corruption, l’un des services les plus corrompus – la police de patrouille et d’inspection et la police nationale de route (DAI) – sont en cours de réformation dans une nouvelle police de patrouille dans le cadre de la réforme des forces de l‘ordre. Les candidats aux postes d’officiers de police sont également sélectionnés à travers un concours transparent, avec des commissions de sélection, comprenant des représentants de la société civile. Les 2000 premiers officiers de police ont prêté serment en Juillet 2015 à Kyiv, tandis qu’au cours de l’année, environ 13000 policiers ont commencé à travailler dans trois régions – Lviv, Kyiv, Kharkiv – et dans 32 villes de l’Ukraine (y compris celles proche de la ligne de front – Kramatorsk, Sloviansk, Marioupol).

8. La législation nécessaire à la réforme de la décentralisation a été adoptée au début de 2015. Conformément à la loi de l’Ukraine “Sur la fusion volontaire des collectivités territoriales”, les administrations publiques régionales ont été mises au point, et les conseils régionaux ont approuvé des stratégies à long terme pour former des collectivités capables d’exercer leurs fonctions dans 23 régions (à l’exception de la région de Transcarpatie).

La réforme de la décentralisation est mise en œuvre même sans modification de la Constitution. Grâce au mécanisme de la fusion volontaire des collectivités territoriales, 172 collectivités territoriales ont fusionné, soit 10% du nombre de communautés prévus dans le cadre des projets à long terme, ont été créés à ce jour. Ces collectivités nouvellement établies ont reçu des ressources et des pouvoirs financiers supplémentaires au niveau des grandes villes de subordination régionale, en particulier, les budgets de collectivités gardent 60% de l’impôt individuel sur le revenu, de la taxe foncière, de la taxe unique, et de la taxe d’accise. Elles ont également été accordées d’amples pouvoirs pour établir les impôts et taxes locales. Selon une étude, à la suite de la décentralisation fiscale, les recettes budgétaires des collectivités territoriales fusionnées ont augmenté de deux à six fois. En outre, les collectivités territoriales fusionnées ont également reçu le droit d’avoir des relations inter-budgétaires directes du budget de l’Etat ukrainien (des subventions gouvernementales directes pour le développement des secteurs de la santé et de l’éducation, des bourses gouvernementales). En 2016, 5,9 milliards de UAH ont été alloués au développement régional et le soutien aux collectivités territoriales fusionnées. Ces fonds sont répartis entre les régions et les collectivités de manière transparente et proportionnelle.

9. Les contrats conclus avec les fournisseurs de gaz européens ont permis à l’Ukraine de diversifier son approvisionnement en gaz et de réduire considérablement la quantité de gaz russe consommé. En 2013, la part du gaz russe dans les importations ukrainiennes était de 92%, en 2014 elle a diminué à 74%, alors qu’en 2015 – elle ne représentait que 37% . En date du 14 Juin, 2016, l’Ukraine n’avait pas importé de gaz russe pendant 200 jours.

Un certain nombre de mesures ont été prises pour promouvoir les économies d’énergie en Ukraine. En particulier, un programme gouvernemental de remboursement partiel du montant principal des prêts (30-40%) pris pour assurer l’efficacité énergétique des maisons privées et des immeubles d’appartements gérés par des copropriétés a été introduit. En date d’avril 2016, les Ukrainiens ont contracté des prêts pour assurer l’efficacité énergétique pour le montant total de 1,35 milliards d’UAH.

De plus, des mesures ont été prises pour éliminer les subventions croisées dans le secteur de l’énergie grâce à l’élimination de l’écart entre les prix pour les consommateurs, entreprises et particuliers. Avant la réforme, les prix du gaz pour les entreprises et pour les particuliers via des fournisseurs de chauffage urbain étaient différenciés, ce qui avait créé le risque de schémas de corruption, la consommation excessive dans le secteur privé, l’injustice sociale (le gouvernement subventionnant à la fois les maisons des villageois à faible revenu et les propriétés des oligarques), et un déficit significatif de Naftogaz (87 milliards d’UAH en 2014). À la suite de la réforme, un tarif maximal unique pour le gaz naturel pour la population a été fixé au taux du marché – 6879 UAH par millier de mètres cubes. Il est prévu d’abandonner complètement les prix réglementés administrativement et passer au prix du marché avant le 1er avril 2017. Un système de subventions a été développé pour soutenir les ménages à faible revenu. Naftogaz prévoit un budget sans déficit en 2016.

10. Le contrôle des entreprises étatiques est la pierre angulaire de la lutte contre la corruption en Ukraine. Comme l’État est le plus grand propriétaire d’actifs dans l’économie ukrainienne, il a toujours été tentant pour les politiciens de redistribuer les actifs et les revenus étatiques dans leurs propres intérêts. En conséquence, les entreprises étatiques ont toujours été non-rentables.

L’Ukraine a réussi à réduire considérablement les pertes des entreprises appartenant à l’Etat – de 117 milliards de UAH en 2014 à 16 milliards de UAH en 2015 – en augmentant la transparence et la responsabilité. Deux tiers des économies sont dues à la réforme de la gestion du géant gazier national – Naftogaz. Les changements récents dans la législation sur la gestion des entreprises publiques vont rapprocher l’Ukraine de normes de l’OCDE, ce qui rend les entreprises publiques plus transparentes, responsables et efficaces.

11. Le Parlement ukrainien a adopté des amendements à la Constitution d’Ukraine dans le domaine du système judiciaire, ainsi que une première loi pour leur mise en œuvre “Sur le système judiciaire et le statut des juges.” Les amendements constitutionnels ont reçu un avis favorable de la Commission de Venise; ils répondent aux recommandations du Conseil de l’Europe en ce qui concerne l’indépendance et la responsabilité des juges, ainsi que les principes de fonctionnement du bureau du procureur. La loi pertinente façonne les conditions pour le renouvellement du système judiciaire, y compris la mise en place d’une nouvelle Cour suprême avec un panel de juges complètement renouvelés et sélectionnés à travers un concours. Elle établit également des normes plus élevées d’indépendance judiciaire et assure une plus grande transparence et responsabilité publique des juges.

12. Un certain nombre d’étapes importantes vers la démocratisation du système politique ont été franchies. Un système de pétitions et de demandes électroniques comme outils d’influence publique sur la prise de décision nationale et locale a été introduit. Les citoyens d’Ukraine ont la possibilité d’initier et de soutenir des pétitions sur des questions urgentes adressés au Président d’Ukraine (25 000 signatures), au Conseil municipal de Kiev (10 000 signatures), et d’autres organismes. En outre, un vote personnel obligatoire des députés des conseils locaux et la publication des résultats du vote ont été introduits pour renforcer la responsabilité des députés locaux vis–à–vis de leurs électeurs.

Le Paquet des reformes de réanimation (RPR) a préparé ce rapport d’analyse en utilisant les donnés de Transparency International Ukraine, du Centre d’action contre la corruption, de l’ONG “Les patients de l’Ukraine”, du Centre Eidos d’études politiques et de l’analyse, du Centre ukrainien pour la recherche politique indépendante, et du Centre pour la Stratégie Economique.

Traduction par Ukraine Action (UA)

Relecture par Maxime D.

Original: http://rpr.org.ua/news/top-realnyh-dosyahnen-ukrajinskyh-reform/